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  • 12/05/2021: Ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
  • 12/05/2021: Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (ordonnance du 25 mars 1999)
  • 10/05/2021: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2021 organisant les Alliances foncières régionales, leur agrément et leur financement

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