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  • 25/05/2022: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d'instruction des demandes de certificat et de permis d'urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT
  • 19/05/2022: Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, complétée par les articles, restés encore en vigueur, de l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement
  • 19/05/2022: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement
  • 19/05/2022: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2022 relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière dans le cadre des demandes de certificat ou de permis d'environnement, d'urbanisme ou de lotir et à l'affichage des décisions
  • 04/05/2022: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat

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